Aujourd’hui je laisse la parole à Carine. Elle a suivi une formation d’avocate, et est aujourd’hui responsable du site Cheval Référence.
Passionné de chevaux et d’équitation depuis de longues années, vous vous décidez enfin à franchir le pas et à acheter un cheval.
Après avoir écumé la liste des chevaux à vendre, vous avez enfin trouvé votre bonheur. Quel que soit le prix du cheval, les obligations du vendeur sont les mêmes. Je vous propose de faire le point sur ce que vous pouvez exiger de lui :
Non. Juridiquement, rien n’oblige le vendeur à vous laisser essayer le cheval.
Toutefois, si le cheval est débourré, il n’y a aucune raison qu’il ne vous accorde pas au moins une séance d’essai en sa présence. Passez votre chemin s’il vous refuse cet essai : il y a des risques que cela cache quelque chose.
L’essai d’un cheval débourré est en effet quasiment incontournable. Après tout, l’achat d’un cheval représente un investissement conséquent en termes de temps et d’argent – il serait dommage que votre rêve ne se transforme en cauchemar.
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Aussi, mettez-vous d’accord avec le vendeur sur les conditions d’essai du cheval. Généralement, l’essai a lieu directement dans ses locaux.
Non. Contrairement à législation en vigueur en matière de vente de chiens ou de chats, la personne qui vend un cheval n’a pas l’obligation de vous remettre un certificat vétérinaire de « bonne santé ».
Toutefois, il est fortement recommandé de montrer le cheval que vous souhaitez acheter à un vétérinaire que vous aurez vous-même choisi.
Demandez un compte-rendu écrit de cette visite : il servira de preuve en cas de litige (vous pouvez engager la responsabilité du vétérinaire qui ne vous a pas averti d’une lésion dont le cheval était atteint au jour de l’achat : CA de Versailles 18 Juin 2019 N°RG : 18/00290).
Les frais de la visite vétérinaire sont à la charge de l’acheteur. Vous pouvez également montrer votre futur cheval à un professionnel du pied afin d’éviter toute mauvaise surprise à ce niveau.
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Non. Là encore aucune obligation pour le vendeur de conclure un contrat écrit.
Un contrat oral est parfaitement valable. Des échanges de mails et de sms peuvent même constituer un contrat en eux-mêmes. Je ne vous recommande toutefois pas cette solution.
Si le vendeur est honnête, il ne devrait pas refuser de signer un contrat : celui-ci permettra d’encadrer les conditions de la vente et de préciser les garanties applicables (voir ci-après).
Cette fois, oui. Lors de la vente d’un cheval, le vendeur doit vous délivrer :
L’article D212-54 du Code rural précise que les frais de délivrance de la nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire :
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Un cheval acheté à l’étranger doit également avoir des documents d’identification. Là encore, c’est à l’acheteur français qu’il revient de faire les démarches auprès de l’IFCE pour immatriculer son cheval en France. Et ce, dans un délai de deux mois à compter de son introduction sur le sol français (art. D212-47 du Code rural).
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Non. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le vendeur n’est pas tenu de vous vendre un cheval à jour de ces vaccins. En effet, en France, la vaccination n’est obligatoire que dans les cas suivants :
Si votre cheval passe par un transporteur pour être conduit dans votre écurie, il devra être vacciné contre la grippe et le tétanos. Cependant, ces vaccins seront à votre charge, sauf accord du vendeur (dans ce cas, il faut le stipuler dans le contrat).
Non. Le vendeur est tenu d’une obligation de « délivrance » (art. 1604 du Code civil). Attention, cette obligation n’oblige pas le vendeur à livrer le cheval mais seulement à le mettre à disposition de l’acquéreur.
Vous pouvez vous mettre d’accord avec le vendeur pour qu’il vous livre le cheval dans vos écuries. Sauf accord du vendeur (à préciser dans le contrat), le coût du transport sera à votre charge. En la matière, c’est le principe de liberté contractuelle qui s’applique.
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Oui, dans certains cas. Les garanties vont vous permettre d’obtenir un remboursement et potentiellement des dommages et intérêts si le cheval vendu présente un défaut tel que vous ne l’auriez pas acheté si vous l’aviez connu.
Certaines maladies par exemple, listées par le Code rural, sont si graves qu’elles permettent d’obtenir le remboursement du cheval dès lors que le défaut est constaté. Celles-ci sont dues par le vendeur dans tous les cas.
Retrouvez ici la liste des maladies considérées comme des vices rédhibitoires.
Si le vendeur est un professionnel et que l’acheteur est un amateur, le vendeur sera également tenu d’une garantie de conformité (en application du Code de la consommation). Cette garantie est très protectrice de l’acheteur et le vendeur ne peut pas y déroger.
Enfin, si une clause est insérée dans le contrat, le vendeur pourra également être tenu de la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 du Code civil). Cette clause est valable dans tous les cas (que le vendeur soit professionnel ou amateur).
Nous espérons que cet article a pu vous éclairer ! Bonne chance pour votre recherche, et merci à Carine pour cet article. Vous avez des questions ? Rendez-vous en commentaire 🙂
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